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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour :

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la Société Dragnoc, exploitant le site Bistrot Web (SIRET 911 788 651 00022, ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un des services proposés sur bistrotweb.fr.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose les prestations suivantes, chiffrées au forfait sur devis détaillé :

Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est calculée au moment du paiement en fonction du pays de facturation du Client. Sauf hébergement, les prestations sont facturées forfaitairement avec un acompte de 30 % à la signature du devis et le solde à la livraison.

Pour la création d'un site, le périmètre couvre le code et l'affichage (design, structure, sections, pages, couleurs, mises en page). Les textes et photos sont fournis par le Client. Le Prestataire peut proposer des suggestions mais ne rédige pas et ne fournit pas de contenu éditorial pour le compte du Client.

Article 3 — Commande

Toute demande adressée à contact@bistrotweb.fr donne lieu, après échanges de cadrage, à l'envoi d'un devis détaillé sous 48 heures ouvrées. La validation du devis par le Client, accompagnée du règlement de l'acompte le cas échéant, déclenche la prestation.

Article 4 — Délais

Pour la création d'un site, le Prestataire s'engage à livrer une première version sur une URL de staging privée dans un délai de 7 à 14 jours ouvrés selon le périmètre, à compter de la réception de l'acompte et des contenus nécessaires fournis par le Client.

Pour les autres prestations (modules, désinfection, audit, dashboard, migration), les délais sont précisés dans le devis. Aucune mise en production n'a lieu sans validation explicite du Client sur l'URL de staging ou environnement de test.

Article 5 — Propriété des sources

Le Client est et reste propriétaire intégral du livrable, incluant le code source, les templates personnalisés, les modules développés et tout contenu qu'il a fourni. À la livraison, une archive complète des sources (format ZIP) accompagnée de la documentation technique est remise au Client. Cette remise vaut transfert de propriété définitif.

Article 6 — Hébergement et résiliation

Lorsque le Client souscrit à l'hébergement en option, celui-ci est facturé mensuellement et peut être résilié à tout moment par le Client sans pénalité. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

Après résiliation de l'hébergement, le Client conserve le code source remis lors de la livraison initiale et peut déployer le site chez tout autre prestataire supportant le HTML statique. Aucune modification ultérieure n'est apportée au site sans nouvelle commande.

Les prestations forfaitaires (création, modules, désinfection, audit, dashboard, migration) ne donnent pas lieu à un engagement récurrent : la prestation s'éteint à la livraison. Le Client peut commander de nouvelles prestations à tout moment, sans condition de continuité.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque le Client a donné son accord préalable exprès.

Avant le démarrage effectif des travaux de création, un consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, par email à contact@bistrotweb.fr.

Article 8 — Responsabilité

Le Prestataire met tout en œuvre pour fournir un service de qualité conforme à l'état de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité imputable à un tiers (hébergeur, registrar, fournisseur d'accès) ou à un cas de force majeure.

Le Client est seul responsable du contenu qu'il publie sur son site (textes, photos, informations commerciales, respect des droits d'auteur et de la vie privée des tiers).

Article 9 — Protection des données

Voir la politique de confidentialité.

Article 10 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom du médiateur — à compléter]. Les tribunaux français seront seuls compétents.

⚠ Document modèle. Ces CGV doivent être relues et validées par un conseil juridique avant publication définitive, notamment pour vérifier la conformité aux obligations applicables à votre structure (TVA, médiateur de la consommation, etc.).